Inscription au Tableau du Gard

INSCRIPTION AU TABLEAU DU GARD
-> Contact pour demander votre inscription (première ou pour transfert de résidence pro)

- Première demande d'inscription à un tableau

- Vous transférez votre résidence professionnelle (principale) dans le gard


-> Le circuit de vos opérations d'inscription auprès des différents organismes du Gard : Conseil de l'Ordre / DDASS / CPAM
Nous avons établi ce document en concertation avec les service de la Ddass et de la caisse primaire pour que vous puissiez synchroniser ces différents rendez-vous et perdre le moins de temps possible


-> Vous exercez dans le Gard et vous n'êtes pas inscrit au Tableau du Gard ou vous n'avez pas fait la demande d'inscription au tableau du Gard
Attention, vous exercez illégalement !


- Décision implicite de rejet de la demande d'inscription au tableau

Vous exercez dans le Gard et vous n'êtes pas inscrit au Tableau



 

Volet légal
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Informations importantes succinctes :

- L’inscription au tableau est obligatoire, un professionnel non inscrit à l’Ordre, non enregistré par la DTARS, est en situation d’exercice illégal (articles L4112-5 et L4321-10 du code de la santé publique)
Le professionnel conventionné non inscrit au tableau risque le déconventionnement (idem en cas de sanction définitive d’interdiction temporaire ou d’interdiction définitive de donner des soins ou d’exercer, idem en cas de peine effective d’emprisonnement : article 5-4-2 de la convention nationale du 10 mai 2007).
Le professionnel libéral exerçant illégalement est réputé ne pas être couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle assurance légalement obligatoire.
Nous conseillons aux professionnels salariés de souscrire -alors même qu'elle n'est pas obligatoire- une assurance responsabilité civile professionnelle qui le couvrirait pour les fautes détachées du service.

Exclusions. Sont dispensés de cette obligation :
- Les masseurs kinésithérapeutes appartenant aux cadres actifs du service des armées (fonctionnaires et contractuels) ;
- Les MK ayant la qualité de fonctionnaires, et n’exerçant plus dans le cadre du décret d’actes ;
- Les MK en position d’inactivité (retraite, congé parental, longue maladie).

Cotisation : Attention, le fait d'avoir réglé une cotisation ordinale ne signifie absolument pas que vous êtes inscrit à un Tableau.

La décision d'inscription au tableau peut être retirée à la demande du bénéficiaire et, en l'absence de fraude, par un conseil départemental de l'Ordre que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision et si celle-ci est illégale.



Procédure d'inscription au tableau du Gard (septembre 2012)

- Vos démarches et la procédure dans le cas d'une première demande d'inscription à un tableau

- Vous transférez votre résidence professionnelle (principale) dans le gard : vos démarches et la procédure



 

23 mai 2008

Le Tableau National est en ligne :

En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, chaque Masseur-Kinésithérapeute a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses coordonnées figurent sur le Tableau publié sur Internet. Cette démarche devra être effectuée auprès de son Conseil Départemental.

Par ailleurs, tout masseur-kinésithérapeute qui aura décelé des erreurs ou inexactitudes au sein du Tableau publié devra en informer le Conseil Départemental du lieu de son exercice afin de les voir rectifiées.

 

 


Vous résidence professionnelle principale est dans le Gard
et vous n'êtes pas inscrit au tableau du Gard

Conformément à l'article L4321-10 du Code de la Santé Publique : tout masseur kinésithérapeute désirant exercer a, avant toute autre démarche, l'obligation de prendre contact avec le Conseil Départemental de l'Ordre du département d'exercice pour solliciter son inscription au tableau de l'Ordre.



Vous devez spontanément faire la démarche obligatoire ( articles L4112-5 & L4321-10 du code de la santé publique ) de
demander votre inscription au tableau du Gard.

Si vous ne le faites pas, vous persisterez en situation d'exercice illégal pouvant être puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000€ d'amende

La convention entre l'assurance maladie et les masseurs kinésithérapeutes prévoit qu'en cas de condamnation pénale, le masseur kinésithérapeute est réputé déconventionné d'office.

En cas d'exercice illégal, la Caisse peut récupérer les indus engendrés par cet exercice illégal pendant une durée de 2ans un trimestre.

Deux assureurs ont confirmé, concernant un professionnel exerçant illégalement, que la couverture de l'assurance responsabilité civile professionnelle ( couverture légalement obligatoire) souscrite ne pourra pas être effective.


Il est de la responsabilité des établissements de santé de s'assurer que les masseurs kinésithérapeutes qu'ils emploient soient bien inscrits au tableau
Les établissements de santé, en tant que personne morale, qui emploient des masseurs kinésithérapeutes qui ne sont pas inscrits au tableau se rendent complices d'exercice illégal : délit puni par une amende de 150 000 €

 



Demande d'inscription au tableau de l'Ordre du Gard

Articles L4112-3 ( L4112-4, L4112-5 ) à L4112-6 du code de la santé publique

Votre conseil départemental vous acceuille en ses locaux :

Conseil de l’ordre des masseurs-Kinésithérapeutes du Gard - Maison des Professions Libérales et de Santé

Parc Georges Besse

Allée Norbert Wiener

30000 NIMES

-> Horaires d'accueil

ATTENTION : Ces horaires sont susceptibles de varier.
Assurez-vous de l’ouverture du secrétariat au : 04 66 84 71 23

N’hésitez pas à consulter notre site Internet : www.ordrekinegard.org


- Vos démarches et la procédure dans le cas d'une première demande d'inscription à un tableau

- Vous transférez votre résidence professionnelle (principale) dans le gard : vos démarches et la procédure

- Masseurs-kinésithérapeutes en activité non encore inscrits

 



Vos démarches et la procédure dans le cas d'une première demande d'inscription à un tableau


Un circuit d'inscription conseil du Gard, puis DTARS du Gard et se terminant par la CPAM du Gard vous est proposé

(-> téléchargez le circuit)

>> Faites une demande de renseignement par courriel à ordrekinegard@ordrekinegard.org
en indiquant vos noms et prénoms et en précisant -le cas échéant- votre adresse électronique : un courriel d'information accompagné des exemples de documents vous sera adressé de retour.

Votre demande d’inscription au tableau est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil du Gard,
Elle doit être obligatoirement accompagnée des pièces qui suivent :

 

1°) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d’identité en cours de validité, ou passeport en cours de validité, ou livret de famille régulièrement tenu à jour, ou carte d’ancien combattant, d’invalide de guerre, d’invalide civil, ou copie ou extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du code civil.

 

2°) Si la pièce d’identité produite ci-dessus ne précise pas votre nationalité : Une attestation de nationalité.

 

3°) Une copie (recto & verso) du diplôme d’Etat français, ou de l‘attestation provisoire de réussite à l’examen du DE, ou de l’autorisation d’exercice.

 

4°) Si vous êtes ressortissant d’un Etat étranger : un extrait de casier judiciaire**, ou un document équivalent, de moins de 3 mois délivré par l’état d’origine ou de provenance.
**Cette pièce ou ces pièces peuvent être remplacées, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies.
►Si vous êtes ressortissant(e) d’un des pays suivants :
Allemagne - Autriche - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - Lituanie - Pologne - Roumanie - Royaume-Uni,
nous ferons pour vous la demande de votre extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine via le casier judiciaire national français.
Nous attirons cependant votre attention : votre demande d’inscription ne sera enregistrée que si nous recevons effectivement cet extrait de casier judiciaire (et si toutes les autres pièces obligatoires de cette section nous ont été communiquées).
Cette facilité ne vous dispense pas de produire les casiers judiciaires des pays dans lesquels vous auriez exercé ou résidé.

 

5°) Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à votre encontre

 

6°)  Enregistrement – inscriptions antérieurs

o  Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle vous étiez antérieurement inscrit ou enregistré
ou, à défaut :
o
  une déclaration sur l'honneur certifiant que vous n'avez jamais été inscrit ou enregistré,

ou, à défaut,

o  Un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
o  Le cas échéant : Justificatif n° ADELI ou carte de Professionnel de santé (CPS) ou feuille de soins barrée

 

7°) Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession (p. ex. : titre obtenu en langue française)

 

8°) o   Un curriculum vitae
            Ce CV doit détailler tous les éventuels pays étrangers de résidence personnelle ou d’exercice.

Les originaux des copies produites seront à présenter au conseil lors de votre présentation physique.


Votre demande d’inscription au tableau ne sera enregistrée que :

  1. si elle est accompagnée de l’intégralité des pièces obligatoires ci-dessus.

  2. si vous avez démontré au préalable que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires a l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
    Article L4321-9 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. »

    SI vous n’en avez pas produit d’éléments de nature à établir que vous les possédez ou si les éléments que vous avez produits à cet effet ne l’établissent pas,
    vous serez invité à passer un test de vérification de la possession des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession,
    Si vous refusez de passer ce test ou si vous échouez à ce test : votre demande d’inscription ne sera pas enregistrée au motif que vous ne remplissez pas les conditions légales pour faire votre demande d’inscription au tableau.

 

 

Rappel : La demande accompagnée des éléments précisés ci-dessus doit :
- soit être remise en mains propres, au siège du conseil, contre récépissé.
- soit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

 

AUTRES PIECES INDISPENSABLES A LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER COMPLET
           

Si vous ne possédez pas le diplôme d'Etat (français) de masseur-kinésithérapeute

o  Copie d'un titre de formation délivré par un Etat, membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ;
                            
OU, si vous avez exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice :
o  copie d'un titre de formation délivré par cet Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
accompagné d’une o  copie de l‘attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ;

 

OU, o  copie d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.

                                              
Copie de vos titres dont, le cas échéant :
o copie du diplôme de cadre de santé
o copie du diplôme d’aide dermatologiste
o copie de l’autorisation à porter le titre d’ostéopathe

 

o  Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois pour chaque Etat étranger dans lequel vous avez vécu ou exercé

 

o  Fiche de renseignements

o  Déclaration sur l’honneur relative aux sanctions et condamnations

o  Engagement au respect du code de déontologie

o Copie(s) de chacun de vos contrats ayant pour objet l’exercice de la profession

Si vous exercez en libéral :
o  Copie de votre attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, contrat obligatoire.
            o   incluant la couverture ostéopathie pour les MKOstéopathes

► Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est conseillée aux salariés

 

o Nature de contrat(s) éventuellement en cours de rédaction. Ce(s) contrats est (sont) à communiquer au conseil dans le mois qui suit leur conclusion :

o  Déclaration sur l’honneur relative aux contrats

 

o  Déclaration sur l’honneur relative aux coordonnées électroniques

 

 
Vous êtes averti(e) que vous devrez vous présenter physiquement au siège du conseil et présenter à cette occasion les originaux des pièces dont vous avez produit des copies.

Si vous ne vous présentez pas physiquement, vous serez invité(e) à comparaitre devant le conseil car il serait en conséquence envisagé de refuser votre inscription au tableau au motif que le conseil n’aura pu vérifier que vous n’êtes pas atteint(e) d'une infirmité ou que vous vous trouvez dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de la profession (article L. 4311-18 du code de la santé publique)

 

Lorsque l’intégralité des éléments nécessaires au conseil pour statuer sur votre demande seront communiqués, nous vous notifierons par LRAR que votre dossier de demande d’inscription est complet.
Le conseil aura alors trois mois maximum pour statuer sur votre demande.

Veuillez noter que, conformément à l'article R 4112-4 CSP, le silence gardé par le conseil départemental, à l'expiration du délai imparti pour que ce conseil statue sur la demande d'inscription, constitue une décision implicite de rejet, susceptible de recours.
En cas de silence gardé par le conseil départemental passé le délai de trois mois, le masseur kinésithérapeute demandeur dispose de 30 jours pour faire appel de cette décision implicite de rejet.

- Le Conseil du Gard statue en séance sur les décisions d’inscription (ou de refus d’inscription)

- Aucune décision de refus d’inscription ne peut être prise sans que l’intéressé ait été invité quinze jours au moins à l’avance par courrier recommandé avec AR à comparaître devant le Conseil pour y présenter ses explications (Article R 4112-2 CSP).

- Les décisions d'inscription sont notifiées aux intéressés par courriers recommandés avec AR.

- Cette notification indique que le recours contre les décisions d'inscription doit être porté devant le Conseil Régional dans un délai de trente jours.

- Ce recours n’a pas d’effet suspensif de la décision ( Article R 4112-4, Article R 4112-5 CSP ).


 

 

Vous transférez votre résidence professionnelle (principale) dans le gard :
vos démarches et la procédure


Un circuit d'inscription conseil du Gard, puis DTARS du Gard et se terminant par la CPAM du Gard vous est proposé
(-> téléchargez le circuit)

>> Faites une demande de renseignement par courriel à ordrekinegard@ordrekinegard.org
en indiquant vos noms et prénoms, numéro ordinal et en précisant -le cas échéant- votre adresse électronique : un courriel d'information accompagné des exemples de documents vous sera adressé de retour.

 

 

Dans le même moment, vous devez :
- demander, par lettre recommandée avec avis de réception, au président du conseil du Gard votre inscription au tableau (modèles de demande aux formats RTF & PDF joints).
Si vous en disposez, joignez à cette demande le certificat de radiation (voir ci-dessous).
- demander, par lettre recommandée avec avis de réception,  votre radiation du tableau au président du conseil du département de provenance. Ce conseil vous notifiera sa décision de vous radier et vous délivrera un certificat de radiation.
Cette seconde demande faite et vos diplômes, certificats, titres ou autorisation enregistrés par la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé du Gard, vous pouvez exercer, provisoirement, dans le département du Gard, jusqu’à ce que le conseil vous notifie sa décision concernant votre demande ; ceci dans un délai maximum de trois mois, délai qui peut être prorogé lorsqu'une expertise a été ordonnée.

 

Vous êtes averti(e) que vous devrez vous présenter physiquement au siège du conseil. Nous vous remercions de bien vouloir vous munir des originaux des pièces dont vous auriez produit des copies.
Pour cette présentation, à toutes fins utiles, munissez-vous aussi de l’original de votre DE ou de votre autorisation d’exercice, des originaux de vos éventuels titres, et –le cas échéant- de votre attestation de nationalité.

Si vous ne vous présentez pas physiquement, vous serez invité(e) à comparaitre devant le conseil car il serait en conséquence envisagé de refuser votre inscription au tableau au motif que le conseil ne peut vérifier que vous n’êtes pas atteint(e) d'une infirmité ou que vous vous trouvez dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de la profession (article L. 4311-18 du code de la santé publique)

Vous vous prions de nous faire parvenir au plus tard QUINZE JOURS après l’enregistrement de votre demande les documents qui suivent :

1°) Un certificat de radiation ou une copie de la décision de radiation du tableau du conseil de votre département de provenance, si vous ne l’avez pas joint à votre demande.

2°) Si vous êtes ressortissant d’un Etat étranger : un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, de moins de 3 mois délivré par l’état d’origine ou de provenance.
►Si vous êtes ressortissant(e) d’un des pays suivants :
Allemagne - Autriche - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - Lituanie - Pologne - Roumanie - Royaume-Uni,
nous vous apportons la facilité de faire nous-mêmes la demande de votre extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine via le casier judiciaire national français.
Nous attirons cependant votre attention : cette facilité est apportée –à la date de rédaction de la présente- sans garantie.
Si cet extrait de casier judiciaire, dont nous aurons fait la demande dès l’enregistrement de votre demande, ne nous est pas parvenu ou ne nous est pas parvenu à temps, vous serez invité(e) à comparaitre devant le conseil car il serait en conséquence envisagé de refuser votre inscription au tableau au motif que le conseil ne peut vérifier que vous remplissez les conditions légales pour pouvoir exercer.
Si vous voulez éviter cette éventuelle situation, nous vous conseillons de faire vos démarches de demande de casier de votre Etat d’origine dès que vous prenez la décision de transférer votre résidence professionnelle.
Cette facilité ne vous dispense pas de produire les casiers judiciaires des pays dans lesquels vous auriez exercé ou résidé (voir ci-dessous).

 

3°)  Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois pour chaque Etat étranger dans lequel vous avez vécu ou exercé

4°) Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à votre encontre (modèles de déclaration aux formats RTF & PDF joints).

5°) Tous éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession (p. ex. : titre obtenu en langue française)

6°) o   Un curriculum vitae
            Ce CV doit détailler tous les éventuels pays étrangers de résidence personnelle ou d’exercice.

Documents dont les éventuels modèles feront partie d’un envoi séparé :
o  Fiche de renseignements, renseignée, paraphée à chaque page et signée. (fiche jointe au format PDF)

o  Déclaration sur l’honneur relative aux sanctions et condamnations

o  Engagement au respect du code de déontologie

o Copie(s) de chacun de vos contrats ayant pour objet l’exercice de la profession

Si vous exercez en libéral :
o  Copie de votre attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, contrat obligatoire.
            o   incluant la couverture ostéopathie pour les MKOstéopathes

► Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est conseillé aux salariés

 

o Nature de contrat(s) éventuellement en cours de rédaction. Tout contrat est à communiquer au conseil dans le mois qui suit sa conclusion : ………………………………………………………………………………………………………….

o  Déclaration sur l’honneur relative aux contrats

o  Déclaration sur l’honneur relative aux coordonnées électroniques

Les originaux des copies produites seront à présenter au conseil lors de votre présentation physique.

D’autres documents pourront vous être demandés pendant l’instruction de votre demande.

Nous attirons expressément votre attention : si vous n’avez pas communiqué à temps l’intégralité des documents demandés, vous vous exposez à être invité(e) à comparaitre devant le conseil car il serait en conséquence envisagé de refuser votre inscription au tableau au motif que le conseil ne peut vérifier que vous remplissez les conditions légales pour pouvoir exercer.

 
Possession des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession

Article L. 4321-9 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. »

SI vous n’en avez pas produit d’éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession,
OU si les éléments que vous avez produits à cet effet ne l’établissent pas,
vous serez invité à passer un test de vérification de la possession des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.

Si vous refusez de passer ce test : vous serez invité(e) à comparaitre devant le conseil du Gard car il serait en conséquence envisagé de refuser votre inscription au tableau au motif que le conseil peut vérifier que vous possédez, conformément aux dispositions du code de la santé publique, les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

 

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous communiquer l’intégralité des éléments permettant d’instruire votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après l’enregistrement de votre demande.

A défaut, nous serons amenés à vous notifier, par LRAR, de nous communiquer ces éléments sans délai ou/et de vous inviter à comparaitre devant le conseil (voir plus haut).

- Le Conseil du Gard statue en séance sur les décisions d’inscription (ou de refus d’inscription)

- Aucune décision de refus d’inscription ne peut être prise sans que l’intéressé ait été invité quinze jours au moins à l’avance par courrier recommandé avec AR à comparaître devant le Conseil pour y présenter ses explications (Article R 4112-2 CSP).

- Les décisions d'inscription sont notifiées aux intéressés par courriers recommandés avec AR.

- Cette notification indique que le recours contre les décisions d'inscription doit être porté devant le Conseil Régional dans un délai de trente jours.

- Ce recours n’a pas d’effet suspensif de la décision ( Article R 4112-4, Article R 4112-5 CSP ).

 


 

 

Enregistrement des diplômes des professionnels de santé à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Gard


Vous êtes masseur- kinésithérapeute, vous avez l’obligation de faire enregistrer votre diplôme au sein du répertoire ADELI (à l’exception des professionnels de santé exerçant dans l’armée).
(Arrêté du 27 mai 1998 - Journal Officiel du 17 juillet 1998).

→ Appeler Madame Weber à la DTARS du Gard -le matin de 9 h 00 à 12 h 00 au 04 66 76 80 00- pour
prendre un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre diplôme au répertoire ADELI
et organiser votre circuit de démarches.

DTARS du Gard
6 r Mail 30906 NIMES CEDEX 2
04 66 76 80 00
fax : 04 66 76 09 10
dd30-general@sante.gouv.fr
 horaires d'ouverture :  8h30 - 12h et 13h30 - 17h00

Quelles pièces fournir a la DTARS du Gard ?

- L’attestation de demande d’inscription au Tableau, délivrée auparavant par le Conseil de
l’Ordre du Gard.
- L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) - pour les
diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle
d’exercer.
- Une pièce d’identité
- Formulaire d'inscription CERFA. Vous pouvez télécharger sur ce site :
http://www.sante.gouv.fr/cerfa/index.htm (rubrique : renseignements pratiques / formulaires
CERFA) l'imprimé qu'il vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à la DDASS.

→ La DTARS du Gard vous délivrera une attestation d'inscription au fichier ADELI et le bordereau de
demande de la carte CPS

 


 


Les dispositions des articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le 3° de l'article R. 4112-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
"3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par l'article L. 321-3 ou L. 4321-4."

2° Pour les pédicures-podologues, le 3° de l'article R. 4112-1, est remplacé par les dispositions suivantes :
"3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par l'article L. 4322-3 ou L. 4322-4."

Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :

1° Un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;

3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé, de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :a) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français :la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4 ou des dispositions concernant les praticiens français rapatriés : la copie de cette autorisation ;c) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;
Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par l'article L. 321-3 ( coquille sur le n° de l'art qui est en fait: L.4321-3) ou L. 4321-4.

4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;

5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;

6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française.

A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.

Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. Cette expertise est ordonnée par le conseil départemental par une décision non susceptible de recours.

Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications.

La décision de refus est motivée.

En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.

Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande qui peut être prorogé lorsqu'une expertise a été ordonnée.

Le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil départemental. Celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande.

Les décisions de radiation du tableau sont notifiées sans délai dans les conditions prévues à l'article R. 4112-4.

Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au préfet.

La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un délai de trente jours. Elle indique en outre que le recours n'a pas d'effet suspensif.

Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département.

Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de la notification.

L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas suspensif.

Dès l'enregistrement du recours, le président du conseil régional ou interrégional le communique au conseil départemental, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le dossier complet sur lequel il s'est prononcé ainsi que ses observations écrites.

Si le recours est présenté par le conseil national, il est accompagné de la délibération décidant de former un recours contre la décision d'inscription.

Le recours ainsi que toutes observations écrites sont communiqués au praticien, au conseil départemental et, le cas échéant, au conseil national.

Le président désigne un rapporteur.

Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir quinze jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional.

La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat.

Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4112-4, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles mentionnent que le recours doit être porté devant le conseil national de l'ordre dans un délai de trente jours.

Les pouvoirs du président définis dans le cadre du présent article sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou interrégional lorsqu'elle a été constituée en application de l'article L. 4124-11.

Le recours devant le conseil national n'a pas d'effet suspensif.

Sous réserve des dispositions qui suivent, les dispositions de l'article R. 4112-5 sont applicables devant le conseil national.

Le recours, lorsqu'il est présenté par le conseil départemental, est accompagné de la délibération décidant de former un recours.

La décision est notifiée selon les modalités fixées par l'article R. 4112-4 ainsi qu'au conseil régional ou interrégional.

La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.

Le conseil national informe les conseils départementaux des refus d'inscription prises par les conseils départementaux, les conseils régionaux et le conseil national.

Les pouvoirs du président définis au présent article sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil national lorsqu'elle a été constituée en application de l'article L. 4124-11.

Le tableau de l'ordre dans le département est publié chaque année au mois de janvier. Ce tableau est déposé à la préfecture pour être communiqué aux mairies et pharmacies situées sur le territoire du département.

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

2° Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ;

3° Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions" ;

4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.

L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur départemental de santé publique.

L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département.

En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine. Le représentant de l'Etat dans le département entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.

Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense.

Lorsqu'elle est motivée par une infirmité ou un état pathologique, la suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'article L. 4311-26 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.

 

Article R5221-1 Code du Travail

Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail :
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.

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