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CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Législative)


Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales


Article L145-5-1

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 II Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 1º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 I Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance" et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou du conseil national de l'ordre des infirmiers, dites "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes" et "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers".



Article L145-5-2

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 II Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 2º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 I Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil national de l'ordre des infirmiers sont :
   1º L'avertissement ;
   2º Le blâme, avec ou sans publication ;
   3º L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
   4º Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1º à 3º.
   La section des assurances sociales peut assortir les sanctions prévues au présent article de leur publication selon les modalités qu'elle fixe.
   Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3º, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
   Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec celles mentionnées à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus lourde est mise à exécution.
   Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3º ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les organismes de sécurité sociale.



Article L145-5-3

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 II Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 3º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 I Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Les sanctions prévues aux 1º et 2º de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, régional, interrégional et national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers pendant une durée de trois ans. Les sanctions prévues aux 3º et 4º du même article entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
   Le professionnel frappé d'une sanction définitive d'interdiction permanente du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux peut être relevé, après un délai de trois ans suivant la sanction, de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
   Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.



Article L145-5-4

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 II Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 4º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 6 1º Journal Officiel du 27 août 2005)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 I Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins dispensés.



Article L145-5-5

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 II Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 5º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 I Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes


Article L145-6

(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 13 V Journal Officiel du 5 février 1995)

(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 15 IV Journal Officiel du 25 avril 1996)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 62 XV 3º, art. 74 III Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 6 2º Journal Officiel du 27 août 2005)

   La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
   Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein.



Article L145-7

(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 13 V Journal Officiel du 5 février 1995)

(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 15 V Journal Officiel du 25 avril 1996)

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 42 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 III Journal Officiel du 5 mars 2002)

   La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
   Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont nommés par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.



Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales


Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales


Article L145-7-1

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 III Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 6º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 II Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont des juridictions. Elles sont présidées par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
   Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil régional ou interrégional de chacun de ces ordres, en son sein.



Article L145-7-2

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 III Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 7º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 II Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celle de l'ordre des infirmiers sont, chacune, présidées par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers, et d'assesseurs praticiens-conseils, représentants des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les assesseurs membres des ordres sont désignés par le conseil national de chacun de ces ordres, en son sein.



Article L145-7-3

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 III Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 8º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 II Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire.



Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes


Article L145-8

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 62 XV 1º, art. 74 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)

   La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.



Article L145-9

(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 15 VI Journal Officiel du 25 avril 1996)

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 62 XV 3º, art. 74 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)

   Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.


Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales


Article L145-9-1

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 9º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 III Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.



Article L145-9-2

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 74 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 109 10º Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 6 III Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ainsi que le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2 du présent code.