Attention : seuls les articles des pages hébergées sur Légifrance sont réputés à jour

 

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Réglementaire)
Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance


Article R4321-48

(Décret nº 2006-270 du 7 mars 2006 art. 1 II Journal Officiel du 9 mars 2006)

(Décret nº 2007-552 du 13 avril 2007 art. 3 II Journal Officiel du 14 avril 2007)

   La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président, huit membres titulaires et huit membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
   1º Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus par le conseil régional parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel ;
   2º Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour six ans par le conseil régional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre et renouvelables par tiers tous les deux ans en deux fractions de un membre et une fraction de deux membres.
   Les anciens membres doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
   La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.



Article R4321-49

(inséré par Décret nº 2006-270 du 7 mars 2006 art. 1 II Journal Officiel du 9 mars 2006)

   La chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France comprend deux sections de huit membres chacune.



Article R4321-50

(inséré par Décret nº 2006-270 du 7 mars 2006 art. 1 II Journal Officiel du 9 mars 2006)

   Sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance les articles R. 4124-4 à R. 4124-7.