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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)


Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute


Article L4321-1

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 48 Journal Officiel du 5 mars 2002)

   La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale.
   La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
   Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Académie nationale de médecine.




Article L4321-2

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 1º Journal Officiel du 5 mars 2002)

   Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7.




Article L4321-3

   Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.
   Des modalités particulières sont prévues pour permettre aux candidats aveugles de s'y préparer et de s'y présenter dans des conditions équivalentes à celles des voyants. Des modalités particulières pour la délivrance du diplôme - comportant notamment la faculté de se présenter aux épreuves un nombre de fois plus élevé que les autres candidats - sont également instituées au profit des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.




Article L4321-4

(Ordonnance nº 2001-199 du 1 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 mars 2001)

   Peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4321-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
   1º D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
   2º Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
   3º Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
   Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L. 4321-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.



Article L4321-5

   Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient le massage médical ou la gymnastique médicale depuis trois années au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation peuvent continuer définitivement leur activité suivant les modalités fixées pour chacune d'elles par l'arrêté du ministre chargé de la santé. Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.



Article L4321-6

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 13 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)

   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur du thermalisme et de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales, détermine les actes de massage et de gymnastique médicale que sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains", les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenus avant le 31 décembre 1982. La réorganisation des structures de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982.


 

Article L4321-7

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 108 Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2007-294 du 5 mars 2007 art. 4 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008)


   Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou inscrites en troisième année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes de masso-kinésithérapie, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins un masseur-kinésithérapeute diplômé d'Etat et sous la responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

   NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.

 


Article L4321-8

   Seules les personnes munies du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 4321-3 peuvent porter les titres de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif. Les qualificatifs et leurs conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.



Article L4321-10

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 2º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 24 VII Journal Officiel du 6 septembre 2003)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 II Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 1º Journal Officiel du 27 août 2005)

   Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.
   Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
   Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que :
   1º Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ;
   2º S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre.
   Les dispositions des articles L. 4311-16 ( L. 4311-17 ) à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

   Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.



Article L4321-10

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 2º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 24 VII Journal Officiel du 6 septembre 2003)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 II Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 1º Journal Officiel du 27 août 2005)

(Loi nº 2007-294 du 5 mars 2007 art. 4 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008)


   Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
   Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
   Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que :
   1º Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ;
   2º S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre.
   Les dispositions des articles L. 4311-16 ( L. 4311-17 ) à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

   NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.



Article L4321-12

   Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires du diplôme d'Etat peuvent porter l'insigne respectif conforme au modèle établi par le ministre chargé de la santé et dont l'usage leur est exclusivement réservé.
   Il leur est délivré une carte professionnelle dont le modèle est également établi par le ministre chargé de la santé.




Article L4321-13

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

   L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées.




Article L4321-14

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 2º Journal Officiel du 27 août 2005)

   L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4321-21.
   Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.
   Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
   II peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.
   Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.

   Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.



Article L4321-15

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 3º Journal Officiel du 27 août 2005)

   Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié ainsi que, avec voix consultative, d'un représentant du ministre chargé de la santé.
   Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction administrative.
   La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil national pour moitié parmi les membres du conseil national, et pour moitié parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau.
   Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
   Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.

   Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.




Article L4321-16

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(inséré par Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

   Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national.
   Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.
   Il surveille la gestion des conseils départementaux, qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
   Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.



Article L4321-16

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

(Loi nº 2007-294 du 5 mars 2007 art. 4 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008)

   Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
   Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.
   Il surveille la gestion des conseils départementaux, qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
   Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.

   NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.



Article L4321-17

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 4º Journal Officiel du 27 août 2005)

   Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux.
   Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre sur proposition de la Haute Autorité de santé.
   Le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Cette chambre dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.
   La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés dans la région.
   Elle comprend des membres élus par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, en nombre égal parmi les membres du conseil régional dont elle dépend, et les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
   Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.

   Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.



Article L4321-18

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 5º Journal Officiel du 27 août 2005)

   Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14.
   Il statue sur les inscriptions au tableau.
   Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
   En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre.
   Il peut créer, avec les autres conseils départementaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
   Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.
   Le conseil départemental est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié. Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié.
   Les dispositions de l'article L. 4123-2 sont applicables au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

   Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12, art. 13 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna.



Article L4321-19

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 6º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 3 I 6º Journal Officiel du 27 août 2005)

(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 12 I Journal Officiel du 1er février 2007)


   Les dispositions des articles L. 4112-3 ( L. 4112-4, L. 4112-5 ) à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 ( L. 4113-9, L. 4113-10, L. 4113-11, L. 4113-12, L. 4113-13 ) à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-15 ( L. 4123-16 ) à L. 4123-17, L. 4124-1 ( L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-7 ) à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 ( L. 4125-2 ) à L. 4125-3, L. 4126-1 ( L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-4, L. 4126-5) à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.





Article L4321-20

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 4º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 ( L. 4321-16, L. 4321-17, L. 4321-18 ) à L. 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.



Article L4321-21

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 III 5º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 108 III Journal Officiel du 11 août 2004)

   Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l'égard des patients.
   Les dispositions de l'article L. 4398-1 ( NDW : n'existe plus ) ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.




Article L4311-16

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 3º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 2 II Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.



Article L4311-17

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 3 I Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française et des systèmes de poids et mesures utilisés en France. Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande d'inscription, la vérification est faite par le médecin inspecteur départemental de santé publique ; une nouvelle vérification peut être faite, à la demande de l'intéressé ou du conseil départemental de l'ordre, par le médecin inspecteur régional de santé publique.




Article L4311-18

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 4º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2006-1668 du 21 décembre 2006 art. 3 II Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur départemental de santé publique.

 


 


Article L4311-26

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 8º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 art. 103 3º Journal Officiel du 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005)


   L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département.
   En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine. Le représentant de l'Etat dans le département entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
   Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

 


Article L4311-27

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 72 I 9º Journal Officiel du 5 mars 2002)

   Lorsqu'elle est motivée par une infirmité ou un état pathologique, la suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'article L. 4311-26 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.