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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Législative)


Chapitre VI : Procédure disciplinaire


Article L4126-1

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 VI 1º Journal Officiel du 27 août 2005)

   Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître.



Article L4126-2

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 62 II Journal Officiel du 5 mars 2002)

   Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative.



Article L4126-3

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 VI 2º Journal Officiel du 27 août 2005)

   Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.



Article L4126-4

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 VI 3º Journal Officiel du 27 août 2005)

   Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui, mis en cause devant la chambre disciplinaire nationale, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière, est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
   L'opposition a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie d'un appel d'une décision prise en application de l'article L. 4113-14.



Article L4126-5

   L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle :
   1º Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
   2º Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;
   3º Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ;
   4º Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.



Article L4126-6

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 42 II 1º Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 1 VI 4º Journal Officiel du 27 août 2005)

   Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre peut prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4124-4, L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6.
   En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.